Les status du Comité
Fait à Saint Louis le 12 décembre 1987
Version du 25/06/2016
Article 1 :
Régie par les articles 21 et 79 du Code Civil Local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle par la loi de l’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.
Il est formé, conformément aux présents statuts, une Association, régie par la loi du Premier Juillet Mil neuf cent un et le décret du Seize Août Mil neuf cent un, ayant pour titre : COMITE ALSACE DE TAROT (il sera appelé Comité Régional à la place de COMITE ALSACE DE TAROT dans les articles suivants).
Elle sera inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Schiltigheim Vol XXIX N° 1515
Article 2 :
Cette Association a pour but de favoriser et de diffuser le jeu de Tarot notamment par l’organisation de compétitions régionales dans le secteur géographique attribué par la Fédération Française de Tarot. Ce comité est membre de la FFT et applique les règlements et décisions de celle-ci.
Article 3 :
Le Siège social est fixé à l’adresse du président. Il pourra être transféré en tout autre lieu, par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par l’Assemblée Générale.
Article 4 :
L’association se compose de :
- Membres d’Honneur
- Membres bienfaiteurs
- Membres actifs: affiliés
- Clubs affiliés à la Fédération Française de Tarot.
Article 5
Les demandes d’admission des personnes physiques sont présentées par écrit au Comité Régional. Toutefois, les membres d’un club affilié peuvent être présentés au Comité Régional par l’intermédiaire et sous la seule signature du Président du club. Elles doivent être accompagnées, dans les deux cas, des pièces exigées par les règlements intérieurs de la FFT et du Comité Régional, en particulier, l’autorisation des représentants légaux pour les mineurs non émancipés.
Les demandes d’affiliation pour les clubs doivent être présentées au Comité Régional du lieu du siège du club postulant par son président, accompagnées d’un exemplaire des statuts et de toutes pièces exigées par les règlements intérieurs de la FFT et du Comité Régional.
Les Comités Régionaux sont seuls juges de l’admission ou du rejet des candidatures, du renouvellement de la licence d’un ancien membre et n’ont pas à justifier leur refus.
Article 6 :
La demande d’admission et l’admission impliquent automatiquement :
- La prise de connaissance des statuts de la FFT et du Comité Régional
- L’obligation de respecter ces statuts et de se soumettre à toutes les décisions prises par les organes de direction de la FFT et du Comité Régional
- L’engagement de payer les cotisations annuellement fixées.
Article 7 :
Les membres ayant rendu des services signalés à l’Association sont nommés Membres d’Honneur par le Conseil d’Administration et sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation annuelle minima fixée par le Conseil d’Administration.
Sont membres actifs ceux qui versent une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration dans les limites autorisées par la FFT.
Article 8 :
La qualité de membre se perd par :
- La démission
- Le décès
- La radiation d’office pour non-paiement de la cotisation au 31 décembre de l’année en cours
- L’exclusion ou pendant une période de suspension pour motifs disciplinaires, conformément à l’article 21. A l’issue de sa période de suspension ferme, le joueur est, s’il le souhaite et à sa demande dans les 6 mois de la fin de cette peine, ré-affilié de droit dans son comité d’origine
Article 9 :
Les ressources de l’Association comprennent les cotisations, les droits d’engagement des joueurs dans les compétitions qu’elle organise, les participations financières apportées par les organismes auxquels l’Association apporte son concours pour l’organisation de manifestations et par toutes autres recettes autorisées par la loi.
Article 10 :
La FFT est divisée en régions dont les limites territoriales sont fixées par le Conseil d’Administration. L’administration de chaque région est assurée par un Comité constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901. Ses statuts et règlements doivent être en conformité avec ceux de la FFT et devront recevoir, s’il y a lieu, toutes modifications que le Conseil d’Administration jugerait nécessaires.
Les décisions des Comités statuant dans le cadre de leurs statuts et règlements sont en principe définitives. Cependant, le Conseil d’Administration de la FFT peut exiger que soient annulées toutes décisions qu’il jugerait incompatibles avec les buts de la FFT ou contraires à ses statuts, règlement ou à son éthique.
Les Comités Régionaux sont regroupés au sein de groupements de comités définis par le Conseil d’Administration de la FFT. Ces groupements de comités sont placés sous la direction d’un responsable nommé par le CA de la FFT et chargé de la représenter au sein de ces régions, de contrôler les compétitions, de vérifier les points de Classement National et de Performance, d’effectuer toutes autres taches que le Conseil d’Administration de la FFT jugerait utile.
Article 11 :
Le Comité Régional est dirigé par un Conseil d’Administration composé de 9 membres élus pour 3 ans lors de l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil est renouvelé chaque année par tiers.
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- Un Président
- Un ou plusieurs Vice-présidents
- Un Secrétaire et, s’il y a lieu, un Secrétaire adjoint
- Un Trésorier et, s’il y a lieu, un Trésorier adjoint
- Le Président de la Commission Compétition Régionale
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
En outre, les membres élus du Conseil peuvent coopter d’autres administrateurs, dans la limite de 3 parmi des membres proposés par le Président du Comité, en raison de leur compétence.
Les membres cooptés ont les mêmes droits que les membres élus mais ne peuvent participer aux élections des membres du bureau ; leur désignation prend fin lors de l’Assemblée Générale suivante.
Article 12 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par saison, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.
Article 13 :
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les affiliés, personnes physiques à jour de leur cotisation.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année à une date déterminée par le Conseil d’Administration.
La convocation des affiliés est valablement faite 15 jours à l’avance, d’une part, par l’affichage au siège du Comité Régional, d’autre part, soit par insertion dans le bulletin du Comité régional, soit par lettre ou mail adressés aux clubs.
Le Président, assisté par des membres du Conseil, préside l’Assemblée et expose le rapport moral de l’exercice.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
Il est procédé au remplacement au scrutin secret des membres du Conseil sortants. Les candidatures sont reçues au siège du Comité Régional au plus tard 10 jours avant le scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Dans le même délai un mail est accepté. Elles ne peuvent émaner que de membres à jour de leur cotisation et sans sanction disciplinaire en cours.
Le vote par correspondance n’est pas admis. Chaque affilié peut donner pouvoir à un autre affilié présent. Cependant, chaque affilié ne peut recevoir plus de cinq pouvoirs. Les Présidents des Clubs ou leur représentant du même Club muni d’un pouvoir spécial à cet effet, représentent d’office les affiliés de leur Club qui ne sont pas présents et qui n’ont pas donné de pouvoir à un autre affilié.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants.
Article 14 :
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des affiliés, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votants.
Les dispositions contenues dans les alinéas 1, 3 et 7 de l’article 13 sont applicables.
Article 15 :
Tous les membres de la Fédération Française de Tarot ont pour devoir d’observer strictement les statuts et règlements de la Fédération et des Comités Régionaux.
Les membres ou anciens membres ayant violé, pendant le temps de leur affiliation, les statuts et règlements, notamment par leur comportement, leurs actes, leurs paroles ou leurs écrits portant atteinte à l’image ou aux biens de la FFT ou de l’un de ses Comités, ou à l’intégrité physique ou morale de l’un de ses membres, sont poursuivis par les Présidents des Commissions Compétition et jugés par les Chambres de Discipline.
Les pouvoirs de discipline sont exercés selon les dispositions citées dans les articles 15 à 24 et 27 des statuts de la F.F.T. Ainsi le Conseil d'Administration du Comité doit désigner une chambre de discipline composée de trois membres titulaires et trois suppléants choisis dans son sein, le président de CCR et l’éventuel chargé des affaires disciplinaires ne pouvant en faire partie.
Article 16 :
Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Article 17 :
En cas de dissolution prononcée – par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale – un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du Premier Juillet Mil neuf cent un et au Décret du Seize Août Mil neuf cent un.