Les status du Comité
Fait à Saint Louis le 12 décembre 1987
Article 1 : Constitution et dénomination
Entre toutes personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée :
COMITE ALSACE DE TAROT
Régie par les articles 21 et 79 du Code Civil Local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle par la loi de l’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 ainsi que par les présents statuts.
Elle sera inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance compétent . Vol XXIX N° .....
Article 2 : Objet
L’association a pour objet de diffuser et de favoriser le jeu de Tarot , notamment par l’organisation de compétitions régionales, sous l’autorité de la Fédération Française de Tarot dans le ressort fixé par celle–ci. Dans tous les cas l’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association est fixé à l’adresse du Président.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée
Article 5 : Composition
L’association se compose de clubs, de membres actifs, de membres passifs et de membres d’honneur.
Les clubs : Sont appelés clubs, les associations regroupant les membres de l’association.
Les membres actifs : Sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.
Les membres passifs : Sont appelés membres passifs, les membres de l’association qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle.
Les membres d'honneurs : Ce titre peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux Assemblées Générales.
Article 6 : Cotisations
La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée par le Comité de Direction en début de saison.
Article 7 : Condition d’adhésion
Clubs : Les demandes d’affiliation et de réaffiliation doivent être présentées au Président du Comité Régional du lieu du siège du Club postulant par son Président, accompagnées d’un exemplaire des statuts et de toutes pièces exigées par les règlements intérieurs de la FFT ou du Comité Régional.
Membres : Les demandes d’admission des personnes physiques doivent être présentées par écrit au Comité Régional du lieu de la résidence des candidats. Toutefois les membres d’un club affilié peuvent être présentés au Comité Régional par l’intermédiaire et sous la seule signature du Président du Club.
Le Comité de direction est seul juge de l’admission ou du rejet des candidatures et n’a pas à justifier sa décision.
L’adhésion des mineurs est soumise à l’autorisation parentale.
Chaque club ainsi que chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
Article 8 : Perte de la qualité de membres
La qualité de membre se perd :
- Par décès
- Par démission adressée par écrit au Président de l’association
- Par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale Ordinaire pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association
- Par exclusion pour motif disciplinaire.
- Par radiation pour non-paiement de la cotisation. ( licence)
Avant l’exclusion ou la radiation le membre intéressé est appelé, au préalable, à fournir des explications écrites.
Article 9 : Responsabilité des membres
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Article 10 : Comité de Direction
L’association est administrée par le Comité de Direction comprenant un minimum de huit membres, élus pour deux ans par l’Assemblée Générale et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque année par moitié.
L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles. Est éligible au Comité de Direction toute personne, âgée de dix huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
Les candidatures devront être présentées suivant les modalités définies par la convocation à l’assemblée Générale Ordinaire.
En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc) le Comité de Direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l‘époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 11 : Election du Comité de Direction
L’assemblée Générale appelée à élire le Comité de Direction est composée des membres remplissant les conditions ci dessous :
Est électeur tout membre de l’association, âgé de seize ans au moins le jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de trois mois et à jour de ses cotisations.
Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret.
Lorsque le nombre de candidats n’excède pas le nombre de postes à pourvoir, la majorité relative suffit.
Article 12 : Réunion
Le Comité de Direction se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit, par son Président ou sur demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Comité de Direction puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Toutes les délibérations du Comité de Direction sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.
Article 13 : Exclusion du Comité de Direction
Tout membre du Comité de Direction qui aura manqué sans excuse une séance, sera considéré comme démissionnaire.
La lettre d’excuse devra parvenir au Président du Comité au plus tard dans les huit jours suivant la réunion.
Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 des statuts.
Par ailleurs, tout membre du Comité de direction qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les même conditions.
Article 14 : Rémunération
Les fonctions des membres du Comité de Direction sont gratuites.
Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives dans la mesure de l’état financier du Comité.
Le rapport financier présenté à l’assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Comité de Direction.
Article 15 : Pouvoirs
Le Comité de Direction est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions des clubs, des membres de l’association et confèrent les éventuels titres de membres d’honneur.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.
Article 16 : Bureau
Le Comité de Direction élit chaque année, au scrutin secret, un Bureau comprenant :
- Un Président
- Un Vice-Président
- Un secrétaire et, s’il y a lieu un secrétaire adjoint
- Un trésorier et, s’il y a lieu un trésorier adjoint.
Article 17 : Rôle des membres du Bureau
Le Bureau du Comité de Direction est spécialement investi des attributions suivantes :
Le Président dirige les travaux du Comité de Direction et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Comité de Direction, ses pouvoirs à un autre membre du Comité de Direction.
Le Vice-Président seconde et supplée le Président dans les limites décidées par le Comité.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Comité de Direction que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous comptable reconnus nécessaires. Il effectue tous paiement et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Article 18 : Disposition commune pour la tenue des Assemblées Générales.
Les Assemblées se composent de tous les membres de l’association âgés de seize ans au moins au jour de l’Assemblée et à jour de leur cotisation.
Les Assemblée se réunissent sur convocation du Président de l’association ou sur demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Comité de Direction. Elles sont faites par lettres adressées aux Responsables des clubs affiliés au Comité (chargés de la diffusion auprès de leur membres, quinze jours au moins à l’avance.
Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La Présidence de L’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, au Vice-Président, l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Comité de Direction.
Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.
Les délibérations sont constatées par procès–verbaux inscrits sur un registre spécial signés par le Président et le Secrétaire. Le vote par correspondance n'est pas admis. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre présent. Cependant, chaque membre ne peut recevoir plus de cinq pouvoirs.
Les Présidents des Clubs, ou leur représentant du même club muni d’un pouvoir spécial à cet effet représentent d’office les membres de leur club non présents et qui n’ont pas donné pouvoir à un autre membre.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.
Article 19 : Nature et pouvoirs des Assemblées
Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l'association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil Local et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Article 20 : Assemblée Générale Ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18.
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Comité de Direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association. Les commissaires aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Comité de Direction dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an, les deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.
Elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois à la demande d’un membre, les votes doivent être émis au scrutin secret.
Article 21 : Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts.
Pour la validités des décisions, l’Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L’Assemblée Extraordinaire statue sur les question qui sont de sa seule compétence, à savoir modifications à apporter au présents statuts, dissolution anticipée.
Conformément à l’article 33 du Code Civil Local les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents. Les délibérations sont prises à main levé sauf si un membre exige le vote secret.
Article 22 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent :
- Du produit des cotisations
- Des contributions bénévoles
- Des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés
- Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus
- De toutes autres ressources qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur
Article 23 : Comptabilité
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recette et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenure de préférence en partie double conformément au plan comptable général.
Article 24 : Commissaires aux Comptes
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.
Ils doivent présenter à l’assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.
Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Comité de Direction.
Article 25 : Discipline
Les pouvoirs de discipline sont exercés :
A l’échelon national par le Conseil d’Administration de la F.F.T les décisions sont définitives.
A l’échelon Régional par le Comité Régional ou une Chambre de Discipline composée de 5 membres choisis en son sein Les décisions sont sans appel pour toutes les sanctions ne comportant ni exclusion, ni suspension. Sinon un appel est possible auprès du Conseil d’Administration de la FFT.
Tout affilié déféré devant le Conseil d’Administration ou le Conseil Régional statuant en matière disciplinaire doit être convoqué au moins 20 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre l’avertit que le dossier des poursuites est déposé au siège de l’instance qui doit statuer sur son cas et qu’il peut en prendre connaissance.
Tout affilié peut se faire assister par un avocat ou un autre membre de la FFT.
Est prescrite toute infraction n’ayant pas fait l’objet d’aucune poursuite dans le délai de six mois.
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées :
- Avertissement
- Interdiction de participer à une ou plusieurs compétitions jusqu’à deux ans maximum avec ou sans sursis.
- Exclusion
Elles sont prononcée à la majorité simple et doivent être motivées.
La sanction (avec indication de la possibilité d’appel et de délai) est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit son prononcé. Elle devra être portée immédiatement à la connaissance du Comité de Direction.
Si l’appel est possible, celui–ci doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège social de la FFT dans les quinze jours suivant cette notification.
Article 26 : Dissolution de l’association
La dissolution est prononcée à la demande du Comité de Direction, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des trois quarts des membres présents. La délibération est prise à main levée sauf si un membre exige le vote secret.
Article 27 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle déterminera les pouvoirs.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l’assemblée Extraordinaire.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
Article 28 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de Direction, qui le fait alors approuver par l’assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.
Article 29 : Formalités administratives
Le Comité de Direction devra déclarer au registre des Associations du Tribunal d’Instance de Huningue les modifications ultérieures désignées ci dessous :
- Changement de titre de l’association
- Le transfert du siège social
- Les modifications apportées aux statuts
- Les changements survenus au sein du Comité de Direction
- La dissolution de l’association